Tarifs
Tarif horaire:
Pour audience, conférence préparatoire, délibéré, rédaction et tout travail entre les journées d'audience ou en remplacement de ces dernières:
- 300,00 $
- 330,00 $ pour un arbitrage par visioconférence.
- Une journée d'audience normale est de 7h.
- Une demi-journée d'audience fixée à l'avance est de 4h;
- Une audience en soirée est de 4h minimum.
Frais inhérents à l'arbitrage;
450 $ applicable pour tout dossier.
Indemnité en cas de règlement, désistement, remise avant la date d'audience:
- Plus de 90 jours avant la date d'audience: frais inhérents uniquement;
- Entre 61 et 90 jours: 1 heure;
- Entre 31 et 60 jours: 2 heures;
- Entre 11 et 30 jours: 4 heures;
- Entre 1 et 10 jours: 6 heures.
Allocation de déplacement:
125 $/hr en sus de la journée d'audience si à l'extérieur d'un rayon de 40 km de Montréal;
Frais de repas et d'hébergement:
Frais réels.
Frais de transport:
0,75$/km.