NouvellesUn autre rappel de l'existence des droits de gérance

04 septembre 2017

La convention collective ne prévoit aucune modalité concernant la prise les congés personnels de plus de trois jours. Le syndicat soutient que les employés n’ont besoin d’aucune autorisation de l’employeur pour la prise de tels congés.  

En l’absence de disposition particulière, il y lieu d’appliquer la théorie des droits résiduaire de la direction, en vertu de laquelle l’employeur peut imposer des conditions qui ne sont pas contraires aux autres dispositions de la convention collective ou déraisonnables. 

L’employeur pouvait donc demander aux salariés qu’ils obtiennent une autorisation de sa part pour la prise d’un congé personnel de plus de trois jours.

Références:
Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège Charles-Lemoyne et Collège Charles-Lemoyne, 2017 QCTA 555. Me André G. Lavoie