NouvellesLa divulgation de la preuve est une chose, mais le respect des engagements pris en est une autre

18 septembre 2017

L'arbitre n'a pas le pouvoir de contraindre une partie à divulguer sa preuve.

Il en va autrement lorsque les parties se sont engagées à le faire et que l'une d'entre elles refuse par la suite de respecter son engagement.

Dans pareil cas, l'arbitre a non seulement le pouvoir, mais il a également le devoir d'assurer le respect des engagements pris, y incluant ceux relatifs à la divulgation de la preuve.

Il en va non seulement de la crédibilité du processus, mais aussi de l'équité et du respect des règles de justice naturelle.

Références:
Syndicat des travailleurs et travailleuses du CSSS de Laval et CISSS de Laval
(T.A. - 2017 - Me André G. Lavoie- CanLII 62232 - QC SAT)