NouvellesDu "contracting-in" entre corporations liées entre elles

23 septembre 2017

Même en présence d'une convention collective qui interdit la sous-traitance à l'interne (contracting-in), il ne suffit pas de démontrer l'existence de liens corporatifs entre ces compagnies pour que trouve application cette clause de la convention collective, encore faut-il démontrer un pouvoir de contrôle réel de l'employeur visé vis-à-vis l'autre compagnie liée pour qu'entre en jeu les dispositions "anti-contracting-in".

Références:
Unifor-2006 et ABB inc. (T.A. - 23.09.17 - Me Pierre Laplante)